Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Guide complet des démarches matrimoniales pour les couples franco-japonais

Lorsqu’un couple franco-japonais envisage de se marier, il est essentiel de bien comprendre le déroulement des procédures et les documents requis. Pour que le mariage soit juridiquement valide dans les deux pays, il est nécessaire de suivre les démarches appropriées dans chaque pays.

◯ Si le mariage est enregistré d’abord au Japon

Dans ce cas, l’union est enregistrée auprès de la mairie japonaise, puis déclarée aux autorités françaises. Comme vous lisez cet article sur notre site, nous supposons que vous souhaitez vivre au Japon. La plupart des couples franco-japonais suivent donc cette procédure.

Étape 1 : Obtention du Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) pour le conjoint français

Le conjoint français doit obtenir un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) auprès de l’Ambassade de France au Japon. Ce document prouve qu’il est légalement autorisé à se marier (âge légal, absence de bigamie, etc.). Pour obtenir ce certificat, les documents suivants sont requis :

• Acte de naissance du conjoint français (daté de moins de trois mois)
• Copie du passeport du conjoint français
• Copie du passeport du conjoint japonais
• Koseki Tohon (livret de famille japonais), avec une apostille du Ministère des Affaires étrangères et une traduction officielle en français
• Questionnaire (individuel et commun)

Ces documents doivent être envoyés à l’ambassade de France, et le CCAM est délivré environ 4 à 6 semaines après la réception du dossier.

Étape 2 : Dépôt du dossier de mariage à la mairie japonaise

Une fois le CCAM obtenu, le couple doit déposer son dossier de mariage à la mairie japonaise. Les documents requis sont :

• Formulaire de mariage japonais (contenant les signatures de deux témoins)
• Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) et sa traduction en japonais
• Passeport du conjoint français
• Pièce d’identité du conjoint japonais (le Koseki Tohon n’est plus obligatoirement requis)

Les documents demandés peuvent varier légèrement selon la mairie, il est donc recommandé de vérifier auprès des autorités locales avant de soumettre la demande. Une fois le dossier accepté, un Certificat d’acceptation du mariage sera délivré.

Étape 3 : Enregistrement du mariage auprès de l’ambassade de France

Après l’enregistrement du mariage au Japon, il faut déclarer l’union auprès de l’Ambassade de France au Japon. Les documents requis sont :

• Certificat de mariage japonais, avec apostille et traduction en français
• Demande d’enregistrement du mariage dans l’état civil français

Après cette procédure, le mariage sera officiellement reconnu en France. Ensuite, il sera possible d’obtenir un extrait d’acte de mariage français (Copie Intégrale d’Acte de Mariage) ainsi que le Livret de Famille français. Ces documents seront nécessaires pour une demande de visa en tant que conjoint(e) de Japonais(e).

Note importante : Les informations concernant le contrat de mariage se trouvent dans la seconde partie de cet article.

◯ Si le mariage est enregistré d’abord en France

Dans ce cas, le mariage est enregistré auprès de la mairie française, puis déclaré aux autorités japonaises.

Étape 1 : Obtention des certificats nécessaires pour le conjoint japonais

Le conjoint japonais doit obtenir les documents suivants auprès de l’Ambassade du Japon en France :

• Certificat de capacité à mariage
• Acte de naissance japonais (Koseki Tohon) avec apostille
• Certificat de coutume
• Copie du passeport

Une fois ces documents soumis, les certificats seront délivrés.

Étape 2 : Enregistrement du mariage à la mairie française

Le couple doit déposer son dossier auprès de la mairie française, en fournissant :

• Certificat de capacité à mariage du conjoint japonais et sa traduction en français
• Acte de naissance du conjoint japonais avec traduction en français
• Acte de naissance du conjoint français
• Autres documents demandés par la mairie

Les documents requis peuvent varier en fonction de la situation du couple (premier mariage, remariage, etc.), il est donc conseillé de vérifier auprès de la mairie concernée. Une fois l’union célébrée, le mariage sera inscrit dans l’état civil français.

Étape 3 : Enregistrement du mariage au Japon

Après l’enregistrement du mariage en France, le couple doit déclarer son mariage au Japon dans un délai de trois mois auprès de l’Ambassade du Japon en France ou de la mairie du conjoint japonais.

◯ Le contrat de mariage en France

En France, il est courant de signer un contrat de mariage avant de se marier. Ce contrat détermine la gestion et le partage des biens après le mariage et peut prévenir d’éventuels conflits futurs. Pour établir un contrat de mariage, il est nécessaire de passer par un notaire avant la célébration du mariage.

Les différents régimes matrimoniaux en France

En France, les couples doivent choisir un régime matrimonial parmi les suivants :

1. Régime légal sans contrat : Communauté réduite aux acquêts
   • Les biens acquis après le mariage sont considérés comme communs.
   • Les biens possédés avant le mariage restent des biens propres.
   • Si aucun contrat n’est signé, ce régime s’applique automatiquement.
2. Séparation de biens (Contrat nécessaire)
   • Chaque conjoint conserve la propriété de ses biens, y compris ceux acquis après le mariage.
   • Ce régime est souvent choisi par les entrepreneurs ou les personnes souhaitant protéger leur patrimoine.
3. Communauté universelle (Contrat nécessaire)
   • Tous les biens, avant et après le mariage, sont mis en commun.
   • Ce régime est moins courant et concerne les couples souhaitant une fusion totale de leur patrimoine.
4. Participation aux acquêts (Contrat nécessaire)
   • Pendant le mariage, les biens sont gérés séparément.
   • En cas de divorce ou de décès, les biens sont partagés comme s’ils avaient été acquis en communauté.

Points importants

• Le contrat de mariage doit être établi devant un notaire.
• Si aucun contrat n’est signé, le régime légal par défaut (communauté réduite aux acquêts) est appliqué.
• Ce contrat peut avoir un impact majeur en cas de divorce ou de décès.

◯ Différences culturelles entre la France et le Japon

Au Japon, le contrat de mariage est peu courant. La plupart des couples se marient sans contrat, et les biens sont généralement considérés comme partagés. Certains Japonais peuvent être surpris ou réticents à l’idée de signer un contrat de mariage, le percevant comme un manque de confiance ou d’amour.

Avantages du contrat de mariage : Évite les conflits financiers
Protège les entrepreneurs et les propriétaires de biens
Précise la répartition des biens en cas de séparation

Inconvénients : ✘ Peu connu et accepté au Japon
✘ Démarches administratives plus complexes
✘ Peut être perçu comme un manque de confiance

◯ Lien entre le contrat de mariage et le visa de conjoint(e) japonais(e)

Le contrat de mariage n’a pas d’impact direct sur l’obtention du visa de conjoint(e) de Japonais(e). Cependant, les autorités japonaises examinent la situation financière du couple, et la gestion des biens peut influencer la perception de leur stabilité financière.

Par exemple :

• Qui prend en charge les dépenses du ménage ?
• Le conjoint français peut-il être financièrement autonome au Japon ?
• Le niveau de revenus du conjoint japonais est-il suffisant ?

Si un contrat de séparation de biens est signé, il faudra peut-être fournir des explications supplémentaireslors de la demande de visa.

◯ Conclusion

Les démarches matrimoniales pour les couples franco-japonais peuvent être complexes en raison des différences légales et culturelles. Le Cabinet IAFJ vous accompagne de l’enregistrement du mariage à l’obtention du visa pour faciliter votre nouvelle vie ensemble.

Besoin d’aide ? Contactez-nous dès maintenant !