Contrat de mariage franco-japonais : est-il nécessaire et valable au Japon ?
Vous êtes Français ou Française et vous envisagez de vous marier avec une personne japonaise ? Votre futur conjoint vous a peut-être parlé d’un contrat de mariage. Mais est-il vraiment nécessaire au Japon ? Et un contrat établi en France est-il reconnu par le droit japonais ?
Au Japon, les contrats de mariage sont relativement peu courants. En France, en revanche, le choix du régime matrimonial fait davantage partie des questions abordées avant le mariage.
En résumé, un contrat de mariage n’est pas obligatoire pour un couple franco-japonais. Toutefois, les règles relatives au patrimoine des époux sont différentes dans les deux pays. Il est donc important de comprendre quelle législation s’appliquera à votre situation.
Dans cet article, le Cabinet IAFJ vous explique les principales différences entre les systèmes français et japonais, en privilégiant le cas des couples qui vivent ou envisagent de vivre au Japon.
1. Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Peut-on en conclure un au Japon ?
Un contrat de mariage est un accord conclu avant le mariage afin de définir certaines règles concernant le patrimoine et les relations financières des futurs époux.
Il peut notamment porter sur :
- Les biens immobiliers ou les économies possédés avant le mariage ;
- La propriété et la gestion des biens acquis pendant le mariage ;
- La protection du patrimoine professionnel de chacun ;
- Certaines modalités de contribution aux dépenses du ménage.
Au Japon, cette démarche peut sembler inhabituelle, voire être perçue comme une anticipation du divorce. Pourtant, son objectif peut simplement être de clarifier les relations patrimoniales et de prévenir d’éventuels malentendus.
Le droit japonais reconnaît également la possibilité de conclure un contrat de mariage, appelé fūfu zaisan keiyaku(夫婦財産契約), conformément à l’article 755 du Code civil japonais.
Cependant, même sans contrat, la loi japonaise prévoit un régime patrimonial applicable aux époux.
2. Quel est le régime matrimonial légal au Japon ?
Au Japon, l’article 762 du Code civil repose sur le principe de la séparation des patrimoines des époux.
En principe, les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage au nom de l’un des époux appartiennent personnellement à celui-ci.
Par exemple, un appartement appartenant à l’un des conjoints avant le mariage ne devient pas automatiquement un bien commun du seul fait de leur union.
Attention toutefois : la propriété des biens pendant le mariage et leur répartition en cas de divorce sont deux questions différentes.
Même lorsqu’un bien est enregistré au nom d’un seul époux, il peut être pris en compte lors du partage du patrimoine constitué grâce à la contribution des deux conjoints.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat de mariage soumis au droit japonais prévoit un régime différent du régime légal, son enregistrement avant la déclaration du mariage est en principe nécessaire pour pouvoir opposer certaines dispositions aux tiers.
Le droit japonais limite également les modifications du régime matrimonial après le mariage.
Il est donc préférable d’examiner ces questions avant de se marier.
3. Quelles différences entre les régimes matrimoniaux français et japonais ?
En France, plusieurs régimes matrimoniaux sont possibles.
La communauté réduite aux acquêts
Il s’agit du régime légal français applicable en l’absence de contrat de mariage, lorsque le droit français régit la situation.
En principe, les biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs, tandis que certains biens, notamment ceux possédés avant le mariage, restent personnels.
La séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété et la gestion de son patrimoine personnel.
Ce régime peut notamment intéresser les couples dont l’un des conjoints exerce une activité indépendante ou possède des biens importants.
La communauté universelle
Ce régime permet de mettre en commun une part très étendue du patrimoine des époux, y compris, en principe, des biens acquis avant le mariage.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage, les époux gèrent séparément leurs biens. À la dissolution du régime, un mécanisme de participation à l’enrichissement patrimonial est appliqué.
En France, le choix conventionnel d’un régime matrimonial nécessite l’intervention d’un notaire.
Mais attention : se marier avec une personne française ne signifie pas automatiquement que le régime matrimonial français s’applique.
C’est précisément la question de la loi applicable qui doit être examinée.
4. Un contrat de mariage établi en France est-il valable au Japon ?
C’est l’une des principales questions que doivent se poser les couples franco-japonais.
Un contrat de mariage valablement établi en France ne produit pas nécessairement tous les mêmes effets au Japon.
Au Japon, les relations patrimoniales entre époux de nationalités différentes sont notamment régies par l’article 26 de la loi japonaise relative aux règles générales d’application des lois (Hō no tekiyō ni kansuru tsūsokuhō).
En l’absence de choix valable de la loi applicable, celle-ci est déterminée selon les critères suivants :
- La loi nationale commune des époux, lorsqu’ils ont la même nationalité ;
- À défaut, la loi de leur résidence habituelle commune ;
- À défaut, la loi du pays avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits.
Ainsi, lorsqu’un ressortissant français et son conjoint japonais ont tous deux leur résidence habituelle au Japon, le droit japonais peut être applicable à leurs relations patrimoniales.
Toutefois, la législation japonaise autorise également, sous certaines conditions, les époux à choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, notamment celle de l’un de leurs pays de nationalité.
Ce choix doit respecter des conditions de forme précises, notamment prendre la forme d’un document écrit, daté et signé par les deux époux.
Il faut donc distinguer deux situations :
- Avoir signé un contrat de mariage en France ;
- Avoir valablement choisi l’application du droit français.
Ces deux éléments ne sont pas nécessairement équivalents.
Même lorsque le droit français est applicable, certaines dispositions du contrat peuvent ne pas être opposables à des tiers au Japon, notamment concernant des biens immobiliers ou des transactions effectuées sur le territoire japonais.
Des formalités d’enregistrement au Japon peuvent alors être nécessaires.
Avant de signer un contrat en France, il est donc prudent de vérifier ses effets au Japon si vous envisagez d’y vivre ou d’y posséder des biens.
5. Un couple franco-japonais vivant au Japon a-t-il besoin d’un contrat de mariage ?
Pas nécessairement.
Pour un couple de salariés vivant durablement au Japon, sans patrimoine particulier ni activité professionnelle présentant des risques spécifiques, la connaissance du régime légal japonais peut parfois suffire.
En revanche, un contrat de mariage mérite une attention particulière lorsque :
- L’un des conjoints possède un bien immobilier au Japon ou en France ;
- L’un des époux dirige une entreprise ou exerce une activité indépendante ;
- L’un des conjoints possède un patrimoine important ou des biens reçus par succession ;
- Le couple envisage de s’installer ultérieurement en France.
Ce dernier point est particulièrement important.
Les règles françaises et japonaises de droit international privé ne sont pas entièrement identiques. Un changement de pays de résidence peut ainsi rendre la situation patrimoniale plus complexe.
Il est préférable d’examiner la question de la loi applicable avec les professionnels compétents dans les deux pays avant le mariage.
6. Le contrat de mariage est-il nécessaire pour se marier ou obtenir un visa de conjoint au Japon ?
Non. Il faut distinguer trois procédures.
La célébration et l’enregistrement du mariage
Pour un mariage célébré au Japon, le ressortissant français doit généralement préparer les documents nécessaires auprès des autorités françaises, notamment le certificat de capacité à mariage (CCAM), puis effectuer les formalités auprès de la mairie japonaise.
La transcription du mariage dans les registres français constitue ensuite une démarche importante.
Le contrat de mariage
Il concerne les relations patrimoniales des époux et relève d’une démarche distincte des formalités nécessaires à la célébration du mariage.
Le statut de résidence au Japon
Si le conjoint français souhaite vivre au Japon, il peut, selon sa situation, demander le statut de résidence « Époux ou enfant de ressortissant japonais » (日本人の配偶者等).
L’existence d’un contrat de mariage ne constitue pas, en elle-même, une condition habituelle d’obtention de ce statut.
Les services de l’immigration examinent notamment la réalité de la relation conjugale et les conditions de vie prévues au Japon.
7. Questions fréquentes sur le contrat de mariage franco-japonais
Un contrat de mariage est-il obligatoire pour épouser une personne japonaise ?
Non. Ni le mariage franco-japonais ni la nationalité française de l’un des époux n’imposent automatiquement la conclusion d’un contrat de mariage.
Si nous nous marions au Japon, le droit japonais s’appliquera-t-il automatiquement ?
Non. Le lieu de célébration du mariage ne détermine pas à lui seul le droit applicable au régime matrimonial. Il faut notamment prendre en compte la résidence habituelle des époux et un éventuel choix de loi.
Un contrat de mariage signé au Japon sera-t-il reconnu en France ?
Pas automatiquement. Son efficacité en France dépend notamment des règles françaises de droit international privé et des exigences applicables à la forme du contrat.
8. Préparer son mariage franco-japonais avec le Cabinet IAFJ
Un contrat de mariage ne doit pas nécessairement être considéré comme un signe de méfiance entre futurs époux. Il peut au contraire permettre à deux personnes issues de cultures juridiques différentes de mieux comprendre leurs droits et leurs obligations.
Pour un couple franco-japonais installé au Japon, l’essentiel est de déterminer les règles juridiques applicables au Japon et de vérifier, si nécessaire, leur compatibilité avec les dispositions prévues en France.
Le Cabinet IAFJ, cabinet de gyōseishoshi situé à Tokyo, accompagne les couples franco-japonais dans leurs démarches administratives au Japon, notamment :
- La préparation des formalités du mariage et des documents nécessaires ;
- L’organisation des démarches administratives japonaises ;
- Les demandes de statut de résidence pour le conjoint étranger.
Concernant les contrats de mariage, nous pouvons également vous aider à identifier les formalités administratives japonaises à examiner. Lorsque des questions de droit patrimonial nécessitent une analyse juridique spécialisée ou la rédaction d’un contrat relevant du droit français, l’intervention d’un avocat ou d’un notaire français peut être nécessaire.
Votre futur conjoint vous propose de signer un contrat de mariage et vous ne savez pas quelles conséquences cela pourrait avoir au Japon ?
N’hésitez pas à contacter le Cabinet IAFJ avant d’entamer vos démarches de mariage. Une bonne préparation permet d’éviter de nombreuses difficultés administratives et juridiques.
